Régionalisation du bail: la ministre Céline Frémault (cdH) fait reculer le droit au logement

Sarah paie 750 euros pour son appartement une chambre à Schaerbeek. Elle gagne environ 1200 euros par mois. Elle fait partie de cette majorité de Bruxellois qui dépense plus de la moitié de ses revenus pour se loger. Aujourd'hui avec la ‘régionalisation du bail’, le gouvernement bruxellois peut prendre de nouvelles mesures concrètes pour lutter contre l’explosion des loyers. Mais la Ministre du logement, Céline Frémault (cdH), présente un projet qui rate complètement sa cible. Il y avait un choix à faire: soit se mettre du côté des 60% de locataires soit du côté des 3% de multi-bailleurs qui possèdent 20% du marché locatif privé. Le gouvernement a fait le sien celui des 3%.  

Une grille indicative ou le refus de plafonner les loyers

On le constate tous les jours, on le vit, on le subit tous les mois : le problème principal à Bruxelles, c’est le prix des loyers. Des prix qui ont augmenté de 22% en plus du coût de la vie depuis 2004. Sur un loyer actuel de 750 euros, cela fait une augmentation d’environ 150 euros en dehors de l’inflation. Une justification que rien ne justifie et surement pas la qualité des logements. Pour les locataires bruxellois, c’est 150 euros jetés par les fenêtres tous les mois.

Le PTB a déposé une proposition pour plafonner les loyers sur base de critères objectifs (qualité du bien, nombre de chambres, nombres de m2,...). Faire baisser les prix, c’est possible à l’aide d’une grille des loyers contraignante. A Berlin, Stockholm ou Amsterdam et même plus récemment à Paris: des mesures similaires existent. Pourquoi ne pas s’en inspirer?

Pour calculer ce que votre loyer devrait coûter s’il n’avait pas augmenté plus vite que le coût de la vie: faites le test grâce à notre calculateur des loyers sur www.baissonslesloyers.be

“Une grille contraignant est une mesure totalement disproportionnée” rétorque la Ministre. Elle se limite donc à une grille des loyers... indicative et non contraignante. C'est comme si demain, on installe des feux rouges à titre informatif. Selon la grille du gouvernement, 80% des loyers bruxellois seraient corrects… Cela montre à quel point le gouvernement refuse de lutter contre l’explosion des loyers et s’obstine dans la logique du tout-au-privé. 3% de gros multi-propriétaires détiennent 20% des logements locatifs privés. S’ils décident d’augmenter leurs loyers, c’est tous les prix qui vont augmenter. Le gouvernement bruxellois (PS, cdH, Défi, Open Vld, spa, Cd&V) fait un choix clair : celuis de laisser les multi-bailleurs et les gros investisseurs contrôler les prix du marché locatif et s’enrichir sur le dos des habitants.

Carte blanche pour exercer des discriminations sur base du revenu

Martha cherche désespérément à déménager depuis 5 ans car elle vit dans un appartement avec des problèmes d’humidité et des odeurs d'égouts. Comme beaucoup, elle n’ose pas porter plainte par peur de se retrouver dans un appartement encore pire. Elle a bien failli trouver un nouveau logement mais en apprenant qu’elle vivait avec un revenu de la mutuelle, l’agence immobilière a refusé de lui louer.

La mauvaise nouvelle pour Martha, c’est que le gouvernement va rendre cela légal: les agences immobilières auront maintenant toutes les facilités de faire un tri des locataires en fonction de leurs revenus ou de leur composition de ménage. Il sera légal d’exiger toute une série de documents tels que les fiches de salaires, les extraits de compte ou encore la composition de ménage.

Mauvaise nouvelle donc aussi pour les familles monoparentales alors qu’on sait qu’elles sont déjà davantage discriminées sur le marché du logement. Beaucoup de parents célibataires sont en fait des mères célibataires (80% des cas). Les mesures prises par le gouvernement sont une attaque contre les mères célibataires, les parents qui ont une garde alternée des enfants et les locataires qui vivent avec des revenus de remplacement.

Au lieu de lutter contre l’explosion des prix pour que les locataires ne doivent pas dépenser plus de 30% de leurs revenus pour se loger (30 % étant la norme communément recommandée), le gouvernement donne carte blanche aux agences immobilières et aux gros promoteurs pour renforcer la discrimination de fait.


Augmenter l’insécurité des locataires en facilitant les baux à courte durée

L’augmentation des loyers se fait principalement entre deux baux. Au plus il y a un changement de locataires, au plus les prix des loyers risquent d’augmenter. Actuellement, la règle générale est le bail de 9 ans - aussi appelé 3-6-9 car il est possible d’y mettre fin après 3 ou 6 ans sous certaines conditions. Ce bail de type long est plus protecteur et stabilisateur pour les locataires. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à trois ans) sont eux, l’exception. Ils ne peuvent être rompus que moyennant des indemnités importantes.

Dans son projet, la Ministre veut faciliter les baux de courte durée et donc le turn-over de locataires. Elle permet également la possibilité de rompre le bail plus facilement. Non seulement, cela risque de fragiliser les locataires qui se verront plus facilement mis à la porte. Mais en plus, cela risque d’accélérer davantage l’explosion des loyers. Si vous avez déjà déménagé à Bruxelles, vous connaissez toutes les difficultés que cela représente de trouver un nouveau logement décent et abordable. Rien ne justifie ce recul en arrière vu que la législation actuelle permet déjà les baux à courte durée. C’est un peu la même logique que dans le monde du travail, la majorité des travailleurs préfèrent signer un CDI. Pourquoi, en ce qui concerne nos logements, nous devrions accepter des CDD renouvelables ?


Faciliter la colocation ? Oui, mais pas pour permettre aux 3% de multi-bailleurs de continuer à augmenter les loyers.

Un député du parti Défi s’est exprimé très clairement sur la colocation: ‘Il faut trouver des locataires pour les appartements de 3 chambres ou plus. Souvent, il est préférable de louer à plusieurs jeunes adultes qu’à une famille”. Le risque est donc évident: sans un plafonnement des prix des loyers, la colocation risque de devenir un phénomène auquel les Bruxellois seront contraints de se résigner comme c’est le cas à Londres où la plupart des habitants de moins de 40 ans vivent en colocation pour des raisons budgétaires.

Des grands reculs et des petites avancées

Dans son ensemble, le texte ne résout pas la crise du logement, il risque même de l’accentuer. Pourtant, certaines mesures sont à soutenir comme celles prises pour lutter contre les marchands de sommeil,, la fixation d’une durée maximale en cas de travaux, la possibilité d’avoir des dommages et intérêts pour le locataire si le logement n’est pas conforme ou encore l’interdiction d’avoir recours à des cours d’arbitrage privées.

Parallèlement, le label pour le logement étudiant aurait également pu être une avancée, vu les problèmes récurrents de qualité dans ce type de logements. Mais s’il n’est pas lié à un contrôle et des sanctions, il risque de rester inefficace. Idem pour la clarification sur la liste des travaux incombants aux locataires et aux propriétaires: sans caractère obligatoire, cette liste n’aura aucun effet concret.

Agir pour défendre le droit au logement pour tous

Des loyers plafonnés et moins chers, une lutte proactive contre toute forme de discriminations, y compris celle sur la base du revenu. La création massive de logements sociaux de qualité. Autant d’outils pour permettre à chacun de pouvoir se loger décemment. Force est de constater que la Ministre n’a pas choisi de défendre ces options, mais plutôt de fragiliser davantage le droit au logement. Pour changer cela, la présence de Mathilde El Bakri au Parlement ne sera pas suffisante. Il nous faudra le soutien et la mobilisation de nombreux habitants. Soutenez la proposition du PTB en signant la pétition sur www.baissonslesloyers.be