Face aux résistances patronales, le gouvernement bruxellois est en train de plier sur le testing anti-discrimination

Le gouvernement bruxellois a annoncé vouloir concrétiser une proposition de loi sur les testings contre les discriminations à l'embauche. Une victoire partielle grâce à la mobilisation des associations et du PTB qui ont mené campagne depuis 1 an. Mais le risque est grand que les testings soient finalement mis en place mais en leur enlevant toute proactivité et tout aspect contraignant. Raison de plus d'augmenter encore la pression sur le gouvernement selon le parlementaire du PTB Youssef Handichi.

Le testing c'est quoi ? Le testing est l'une des « 8 idées brillantes » pour changer la société défendues par le PTB. C'est un instrument efficace pour prouver et sanctionner les discriminations. Deux personnes avec les mêmes compétences envoient leurs candidatures avec comme seule différence ce qu'on veut tester (le nom, la couleur de peau, l’origine). S’il y a traitement différencié, alors il y a preuve de discrimination. L'affaire Samira-Cécile, qui avait été médiatisée début 2016 a permis de populariser le testing. Cette jeune professeure de français s'était vu refuser un entretien d’embauche dans un collège à Jette comme Samira, mais a décroché immédiatement un rendez-vous en tant que Cécile.

Quelle est la vision du PTB sur le testing comme moyen de combattre réellement les discriminations ?

Par son ordonnance, le PTB souhaite que l’Inspection sociale puisse faire des testings proactivement afin de dépister et de sanctionner activement les discriminations en Région bruxelloise. C’est à l’État de prendre ses responsabilités pour imposer des droits égaux pour tous ses citoyens, ce n'est pas aux victimes de porter plainte. On veut la fin de l'impunité.

L’Inspection pourrait contrôler le traitement égal dans toutes les compétences régionales, sur le marché de l'intérim, pour le marché locatif, ou encore les services. Mais cette Inspection pourrait aussi contrôler le traitement égal pour tous les partenaires qui sont liés contractuellement à la Région: les sous-traitants, les sociétés avec qui la Région a conclu des conventions, ou qui bénéficient de primes ou de subsides. Au-delà du renforcement de l'Inspection Sociale actuelle, le PTB demande une Inspection régionale de l’Égalité qui mette en place les testings de façon systématique et proactive avec des sanctions à l'encontre des entreprises qui discriminent. Pour cela il faut que des moyens humains et matériels soient dégagés.

Pourquoi c'est important de gagner là-dessus ?

Dans une société qui pratique les discriminations de façon structurelle, si Gosuin veut réellement changer la donne, opter pour une approche contraignante est une nécessité. Ce serait un signal positif envoyé à notre jeunesse bruxelloise multiculturelle que les autorités se battent pour une société inclusive, où chacun a une place. Et le début de nouvelles luttes. Cela donnerait de l'air au mouvement anti-raciste en Belgique.

Quand on voit la réalité des chiffres liés à la discrimination sur le marché de l’emploi on se rend compte qu'il y a urgence. La Belgique est parmi les plus mauvais élèves d’Europe. Et à Bruxelles, en ce qui concerne le taux d'emploi des 20-60 ans selon l'origine, il y a un écart de 30 à 37 % entre travailleurs « belges » et ceux « issus de l'immigration » ! Cet écart est le résultat d’inégalités basées sur l’origine, la culture, la couleur de peau ou la religion en plus d’inégalités sociales très marquées.

Bref, comme disait Samira-Cécile : « Il est temps que nos politiciens joignent les actes à leurs belles paroles dans la lutte contre la discrimination ».

On se rappelle qu'en décembre au moment où vous introduisez une Ordonnance (proposition de Loi) dite « Samira-Cécile » au Parlement bruxellois, le ministre de l’emploi Gosuin rend public son plan de lutte en 10 points contre les discriminations, dont un élément central est justement l'introduction des testings.

C'était le résultat de la mobilisation de la société civile, de l'associatif et des syndicats à laquelle nous avons activement participé. Il faut rappeler que le ministre Gosuin m'avait ri au nez lorsque je l'avais interpellé la première fois à ce sujet au Parlement. En Commission au printemps, il s’y opposait encore farouchement. Aujourd'hui il dit qu'il veut affronter le problème et agir contre les discriminations. Fort bien ! Mais ses bonnes intentions risquent de ne jamais se concrétiser dans le réel.

C'est quoi la situation aujourd'hui  au niveau du Gouvernement bruxellois ?

La question fondamentale aujourd'hui est la suivante : est-ce que le ministre de l’emploi Gosuin et le gouvernement bruxellois oseront mettre la pression sur le patronat pour lutter contre la discrimination à l’embauche ? Face aux résistances patronales rien ne bougera si le Ministre Gosuin n’ose pas imposer le changement de manière contraignante. Le patronat a claqué violemment la porte des négociations pour signifier son refus. Et les politiques essayent de les ménager en enlevant au testing toute son efficacité. En bref, Gosuin plie face au BECI (Chambre de commerce et d'industrie à Bruxelles) et va vers une orientation la moins proactive possible. Ce qui est discuté actuellement sur le testing ne permettra pas du tout de mener une lutte efficace contre la discrimination.

Que manque-t-il dans le plan Gosuin  ?

L'envie de lutter contre les discriminations et pour la mise à l'emploi. La clé de la réussite réside en la disponibilité du Ministre à imposer le changement de manière contraignante lorsque nécessaire, et cela malgré les résistances. Il faut un changement de paradigme quant à la lutte contre la discrimination. Le Plan Gosuin dans son ensemble mise encore et toujours sur l'incitatif, alors même qu'il commence le plan par faire le bilan que cela n'a pas marché ! Opter pour une approche contraignante est une nécessité éthique.

Pourquoi le testing « à la Gosuin » ne sera pas suffisant pour lutter contre les discriminations ?

Ce seront des testings édulcorés juste pour sensibiliser. Or, le testing devient un outil efficace seulement si on l'applique avec ambition, de façon offensive, pour contrôler et sanctionner les fautifs. Mais Gosuin, il décide de le laisser dans la boîte à outils et d'utiliser une version ultra-light qui a le goût du testing, qui lui ressemble, mais qui n'en n'a que le nom...bref un testing « Canada Dry » pour se donner bonne figure.

Ensuite, il parle de mettre en place des testings « scientifiques », mais c'est de la blague ! L'aspect soi-disant « scientifique »cache son côté inoffensif. Un testing scientifique ne sert qu'à confirmer par des statistiques ce que tout le monde sait déjà. Nous voulons des testings qui aboutissent à des sanctions pour réellement changer le comportement de ces entreprises qui continuent à discriminer...

Ainsi, l’utilisation de ces outils ne devra pas avoir de caractère provocant et sera appliqué à la suite de plaintes ou de fortes présomptions de pratiques discriminantes au sein d’une entreprise. Par 'caractère non-provocateur' Gosuin veut dire concrètement qu'il ne pourra y avoir de testings proactifs qu après que la discrimination aura été déjà prouvée. Nous voulons justement que le testing aide à dévoiler les discriminations qu'on ne connaissait pas encore.

Un autre aspect où le plan Gosuin est complètement flou, c'est comment résoudre le manque de moyens financiers et humains mis à disposition de l’Inspection Sociale pour assurer cette mission supplémentaire. On la sait complètement débordée, en sous-effectifs et avec très peu de moyens à Bruxelles. Du coup, est-ce qu'ils vont faire des testings en envoyant des personnes ou uniquement via des candidatures écrites? Ce n'est pas suffisant. On ne peut pas tester les agences d'interim avec ça, puisqu'ils ne fonctionnent pas avec les lettres… Non, il faut engager et former des inspecteurs supplémentaires !

Enfin, des sanctions sont nécessaires pour mettre fin à l'impunité et faire de ces testings un vrai outil de lutte contre la discrimination. Il faut punir celui qui discrimine et pas récompenser celui qui ne le fait pas ! On veut la fin de l'impunité ! Et là-dessus ils vont tout faire pour désarmer les testings...On ne parle de sanction que dans le cas d'une condamnation par un juge, c'est la seule base pour sanctionner, ce qui n'arrive pratiquement jamais : au fédéral, un seul procès-verbal a été rédigé pour discrimination sur le marché de l’emploi ces trois dernières années sur les 61 dossiers de discrimination établis par l’inspection sociale fédérale. Bref, de qui se moque-t-on ?

Que faire concrètement pour aboutir ?

C'est le money time. Si on veut encore avoir une capacité d'orienter le contenu de l'Ordonnance, il faut amplifier la campagne testing, continuer la lutte aussi avec le front (syndicats, associatif) et construire un rapport de forces qui obligerait Gosuin à donner un contenu offensif à son projet. Vu l'opposition du patronat, il est indispensable de les convoquer à la prochaine Commission Emploi du Parlement bruxellois et de les mettre face à leurs responsabilités.